Conditions générales de vente

Article 1 : Acceptation Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par  EYES CONCEPT , dont le siège social est situé au  8 BD Gorbella a Nice, Enregistrée sous le numéro de Siret 980 955 553 et immatriculé au RSC de Nice sous le numéro 980 955 553 R.C.S.ci après « le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.Eyesconcept.fr dénommée ci-après « l’acheteur ». Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EyesConcept se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

Article 2 : Produits Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de EyesConcept. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, EyesConcept vous informera par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. Les produits étant digitaux avec une réception immédiate par mail ne peuvent être échangés ou remboursés 

Article 3 : Tarifs et paiement Les prix figurant au catalogue sont des prix TTC en euros. Les produits sont vendus à l’acheteur selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Le vendeur pourra toutefois faire état d’une modification de ses tarifs à tout moment mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur à la passation de commande. Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme connus de l’acheteur. Les prix indiqués s’entendent hors frais de transport et de livraison. Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, la marchandise est payable en totalité à la commande, sauf stipulations contraires. Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues. De même, l’acheteur défaillant sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir. L’acheteur peut régler sa commande Carte bancaire ou par virement bancaire via le serveur sécurisé. Concernant les paiements par carte bancaire, du fait de l’utilisation du serveur sécurisé , aucune information bancaire de l’acheteur ne sera connue de EyesConcept.

Article 6 : Garantie légale de conformité Les produits vendus par EyesConcept sont couverts par la garantie légale de conformité (Articles L211-1 et suivants du Code de la consommation). Le code de la consommation fait peser sur le vendeur l’obligation de livrer un bien conforme au contrat. Le défaut de conformité représente un manquement à cette obligation. Mais le vendeur ne répond uniquement que des défauts de conformités qui existaient lors de la délivrance du bien. Les défauts qui n’existaient pas lors de la délivrance et ne se sont mis à affecter la chose que postérieurement n’entrent pas dans la garantie. L’acheteur bénéficie toutefois de la présomption selon laquelle “les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance”. La garantie ne pourra aboutir si le vendeur démontre que le défaut n’existait pas lors de la délivrance du bien. La garantie ne pourra également être mise en œuvre dans les hypothèses où elle ne serait pas compatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisira entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Les produits vendus par EyesConcept sont également couverts par la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. 

Article 7 : Commande Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur vérifie : le détail de sa commande (produit concerné, réduction de prix éventuel, mode de paiement, mode de livraison), le prix total TTC, les informations personnelles (nom, adresse de livraison…) et corrige d’éventuelles erreurs. 
Afin d’éviter à l’acheteur de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, nous adressons à l’acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte. 

Article 8 : Responsabilité Le consommateur est expressément informé que EyesConcept n’est pas le fabricant des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site EyesConcept sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EyesConcept. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord expresse du propriétaire. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.

Article 10 : Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. EyesConcept  se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à EyesConcept . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Article 11 : Promotions Lors de promotions, les bons de réductions, les bons cadeaux et autres ne sont pas cumulables entre eux. Article 12 : Service après vente – réclamation Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail eyesconcept.pro06@gmail.com .Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord exprès de EyesConcept . Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires. Article 13 : Droit applicable, Médiation et Règlement en Ligne des Litiges Droit applicable Les présentes conditions générales sont soumises au droit français

Champs d’applications aux professionnels

Article 1 : Acceptation Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par EyesConcept , dont le siège social est situé au 8 boulevard Gorbella 06100 Nice , Enregistrée sous le numéro de Siret 980 955 553  et immatriculé au RSC de Nice sous le numéro 980 955 553 R.C.S.ci après « le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.EyesConcept.fr dénommée ci-après « l’acheteur ». Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Eyes Concept 

Article 2 — Champ d’application : Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le« Produit ») conclues par Eyes Concept (ci-après le « Vendeur »)auprès de professionnels (toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.EyesConcept.fr , et ce, en France métropolitaine (Corse incluse),dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer, en Europe, en Afrique et au Canada.

Absence de droit de rétractation : Il est expressément précisé que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux ventes réalisées au profit de professionnels, qu’ils soient des personnes physiques ou des sociétés. Si le Vendeur accepte la restitution de certains produits contre remboursement, cela sera considéré comme un geste commercial et restera exceptionnel, le remboursement ayant alors lieu sous forme d’avoir.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes aux consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) et aux non-professionnels (toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles).

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et être majeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Eyes Concept , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.